Générer gratuitement les mentions légales obligatoires de votre site

Générez directement en ligne et gratuitement les mentions légales obligatoires pour vos sites internet, blogs, forums... Sorties au format texte et HTML ( valide W3C ).

Vous pouvez utiliser les données générées comme bon vous semble. Un petit lien vers le site du créateur de cet outil y est inséré. Contrairement à d'autres générateurs de ce genre, vous êtes ici libre de le supprimer s'il vous gêne ; mais pour que ce service puisse perdurer dans le temps et garder son caractère gratuit, nous espérons que vous le conserverez.

Remarque : Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux où il est indiqué que vous pouvez les laisser vides.

Particulier Professionnel

Inscription CNIL : Oui Non

Depuis le 21 juin 2004 et l'adoption de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il est obligatoire à tout éditeur de site internet quel qu'il soit, de faire figurer sur son site un certain nombre d'informations permettant de l'identifier. Les risques en cas d'oubli ou d'informations incomplètes sont grands ! La personne physique éditant un site Internet s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros et un an d'emprisonnement. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. La sanction peut alors aller jusqu'à 375 000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer directement ou indirectement, plusieurs activités professionnelles pour une durée de 5 ans !

Ce petit outil en ligne vous permet de générer rapidement et gratuitement vos mentions légales. Bien que les données générées contiennent toutes les informations qu'il est obligatoire de faire figurer sur un site internet, ce service est prodigué à titre gratuit et son dispensateur ne pourra en aucun cas être mis en cause en cas de litige découlant de l'utilisation de celles-ci.